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Rejet de reconnaissance de catastrophe naturelle- JO du 29/07/20

Nous vous informons que par arrêté interministériel du 7 juillet 2020 publié au Journal Officiel de ce jour (ci-joint), la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » au titre de l'année 2018 a été rejetée.

Vigilance vols sur la commune

Soyez vigilants, la mairie reçoit des déclarations de vols et pertes de sacs et portefeuilles sur la commune depuis plusieurs jours.

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Le plan local d'urbanisme (PLU)

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui définit la stratégie du développement urbain et en fixe les règles.

Vous pouvez consulter celui de la commune de LACROIX-FALGARDE au lien suivant : 

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

Un PLU, pour quoi faire ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU) organise le développement d’une commune, en fixant les règles d’urbanisme sur tout ou partie d’un territoire communal et en tenant compte notamment des exigences environnementales. Il concerne l'ensemble de la commune. Ses dispositions ont une influence sur les différents aspects de notre vie quotidienne: le logement, les déplacements, le stationnement, l’activité agricole et économique, le sport, la culture…

Ce document définit notamment les droits à construire pour chaque zone et s’impose à tous, personnes physiques et morales. Les permis de construire sont instruits à partir du règlement qu’il établit. Il réserve les espaces pour la création d’équipements publics, routes, pistes cyclables et voies piétonnes, équipements sportifs et culturels, espaces publics.

L'urbanisme de Lacroix-Falgarde est actuellement réglementé par un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé en 1986 et dont la dernière modification date de décembre 2010. Le PLU remplace le POS depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) de décembre 2000.

La loi ALUR de juillet 2014 a imposé aux communes d’engager un PLU avant le 31 décembre 2015 et de l’achever en 2017. En ce qui concerne la commune de Lacroix-Falgarde, l'élaboration du PLU a été voté par le conseil municipal le 15 novembre 2014.

Le PLU doit prendre en compte les principes de la loi SRU, renforcés en juillet par la loi « Grenelle II » de juillet 2010 et la loi ALUR de juillet 2014. Ces lois renforcent la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie. Elles permettent d’amélioration de la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et renforcent ou rétablissent les continuités écologiques.

Les principes des lois sont majoritairement repris dans les documents établis par des autorités supérieurs et auxquels le PLU doit être compatible. Le cadre règlementaire du PLU pour la commune de Lacroix-Falgarde contient notamment:

  •  Le schémas de cohérence territoriale (SCOT), établi par le Syndicat Mixte d'étude de l'agglomération toulousaine et consultable sur le site du syndicat ;

http://www.scot-toulouse.org/spip/index.php

  • le programme local de l'habitat (PLH), établi par le Sicoval

  •  le plan de déplacement urbain (PDU), établi par le Syndicat Mixte des transports en commun

https://www.tisseo.fr/tisseo/nos-projets/pdu-page

I/ LANCEMENT DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Par délibération en date du 15 novembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols pour le transformer en Plan Local d’Urbanisme et a défini les modalités de concertation. Par ailleurs, le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu le 09 mars 2017.

Au titre de cette élaboration, un registre de concertation dans le cadre de l’élaboration du PLU a été tenu à la disposition du public au secrétariat de la mairie aux horaires d’ouverture habituels, jusqu’à l’arrêt du PLU.

Pendant cette élaboration, des réunions publiques ont également eu lieu. 

Les Cruci-Falgardiens ont été informés au fur et à mesure de l’avancement du dossier de son contenu, et des grandes étapes de son élaboration.

II/ ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Par délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2018, le projet de PLU a été arrêté. Vous trouverez ci-dessous :

III/ CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES

Ce projet de PLU a tout d'abord été soumis pour avis aux personnes publiques associées. Ces avis sont disponibles dans les Annexes du PLU sur le Géoportail de l'Urbanisme (lien ci-dessous en partie V/).

IV/ ENQUETE PUBLIQUE

Ensuite, par arrêté n°20190418, le maire de LACROIX-FALGARDE a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique sur les projets d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et de révision du zonage d’assainissement de la commune de LACROIX-FALGARDE du 07 mai 2019 au 07 juin 2019.

Vous pouvez consulter l'arrêté correspondant ici. 

Le rapport et les conclusions de la Commissaire enquêteur sont disponibles dans les Annexes du PLU sur le Géoportail de l'Urbanisme (lien ci-dessous en partie V/)

V/ APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le Conseil municipal a approuvé le PLU lors de sa séance du 09 novembre 2019. Conjointement à cette approbation, la commune a mis en place un droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles que définies par le zonage du PLU. Ce droit de préemption est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par son propriétaire dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

Vous pouvez consulter les délibérations relatives et les documents du Plan Local d'Urbanisme sur le Géoportail de l'Urbanisme au lien suivant : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

Vous trouverez les autres délibérations ci-dessous :

- La délibération instaurant le permis de démolir

- La délibération instaurant la déclaration préalable à l'édification d'une clôture

- La délibération instaurant la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Tous ces documents sont également consultables en mairie. 

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