Fil d'infos

Dématérialisation des démarches d'urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, il est possible de saisir en ligne une demande d'autorisation d'urbanisme. Les 5 étapes à suivre :

- Préparer l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier (pour savoir les pièces à joindre, se référer au bordereau de pièces du formulaire correspondant, disponible sur service-public.fr)

- Créer votre compte sur https://sicoval.geosphere.fr/guichet-unique

- Décrirer le projet (remplir les renseignements demandés concernant l'identité du demandeur, son adresse mail, la localisation du projet, sa description,etc)

- Télécharger les pièces (plans, documents, photographies)

- Valider le dossier

- Confirmer la procédure (vous recevez alors deux mails : un attestant de l'enregistrement automatique du dossier / l'autre valant récépissé de dépôt)

Il est également possible de déclarer l'ouverture et l'achèvement d'un chantier.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la plaquette jointe.

Elections

RAPPEL ELECTIONS 2022

Il est conseillé aux jeunes qui atteindront leur majorité entre le 1/01/2022 et les 10 et 24/04/2022 de vérifier si ils sont bien inscrits sur les listes électorales de leur commune dés le lendemain de leur date anniversaire lien ci-après : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R51788

Si ils ne sont pas inscrits ils ont possibilité de s’inscrire sur les listes électorales jusqu’au 4 mars 2022, date limite d'inscription sur les listes électorales pour l’élection présidentielle  lien ci-après :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
NB : Cette information et ces liens fonctionnent aussi pour tous les citoyens qui veulent vérifier leur inscription sur les listes électorales ou qui veulent s’inscrire ou effectuer un changement.

Cimetière: concessions à l'état d'abandon

Faisant suite à la dernière constation en date du 1 décembre, la commune de LACROIX-FALGARDE communique la liste définitive des concessions à l'état d'abandon.

Vous pouvez la consulter ici.

Gazette de novembre 2021

La Croizette de novembre 2021 est disponible ici.

Arrêtés municipaux

Arrêté concernant la pose de la fibre optique

Du 16 novembre 2021 au 24 janvier 2022

Arrêté fibre ouvrages télécommunication sur certaines zones

Du 16 novembre au 16 décembre 2021

Arrêté portant règlementation de la circulation et du stationnement

2 route de Goyrans du 22 novembre au 10 décembre 2021

Cartographie

Travaux, infos trafic... suivez les activités de votre commune Voir le plan

Le plan local d'urbanisme (PLU)

Le Plan local d’urbanisme (PLU) est un document qui définit la stratégie du développement urbain et en fixe les règles.

Vous pouvez consulter celui de la commune de LACROIX-FALGARDE au lien suivant : 
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

ou bien récupérer l'archive complète directement sur notre site:
31259_PLU_20191109.zip

Si vous êtes intéressé uniquement par une sous-partie vous pouvez télécharger l'une des archives ci-dessous:
31259_PLU_20191109_0_Procedure.zip
31259_PLU_20191109_1_rapport_de_presentation.zip
31259_PLU_20191109_2_PADD.zip
31259_PLU_20191109_3_Reglement.zip
31259_PLU_20191109_4_Annexes.zip
31259_PLU_20191109_5_Orientations_amenagement.zip

Un PLU, pour quoi faire ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU) organise le développement d’une commune, en fixant les règles d’urbanisme sur tout ou partie d’un territoire communal et en tenant compte notamment des exigences environnementales. Il concerne l'ensemble de la commune. Ses dispositions ont une influence sur les différents aspects de notre vie quotidienne: le logement, les déplacements, le stationnement, l’activité agricole et économique, le sport, la culture…

Ce document définit notamment les droits à construire pour chaque zone et s’impose à tous, personnes physiques et morales. Les permis de construire sont instruits à partir du règlement qu’il établit. Il réserve les espaces pour la création d’équipements publics, routes, pistes cyclables et voies piétonnes, équipements sportifs et culturels, espaces publics.

L'urbanisme de Lacroix-Falgarde est actuellement réglementé par un Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé en 1986 et dont la dernière modification date de décembre 2010. Le PLU remplace le POS depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) de décembre 2000.

La loi ALUR de juillet 2014 a imposé aux communes d’engager un PLU avant le 31 décembre 2015 et de l’achever en 2017. En ce qui concerne la commune de Lacroix-Falgarde, l'élaboration du PLU a été voté par le conseil municipal le 15 novembre 2014.

Le PLU doit prendre en compte les principes de la loi SRU, renforcés en juillet par la loi « Grenelle II » de juillet 2010 et la loi ALUR de juillet 2014. Ces lois renforcent la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie. Elles permettent d’amélioration de la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et renforcent ou rétablissent les continuités écologiques.

Les principes des lois sont majoritairement repris dans les documents établis par des autorités supérieurs et auxquels le PLU doit être compatible. Le cadre règlementaire du PLU pour la commune de Lacroix-Falgarde contient notamment:

  •  Le schémas de cohérence territoriale (SCOT), établi par le Syndicat Mixte d'étude de l'agglomération toulousaine et consultable sur le site du syndicat ;

http://www.scot-toulouse.org/spip/index.php

  • le programme local de l'habitat (PLH), établi par le Sicoval

  •  le plan de déplacement urbain (PDU), établi par le Syndicat Mixte des transports en commun

https://www.tisseo.fr/tisseo/nos-projets/pdu-page

I/ LANCEMENT DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Par délibération en date du 15 novembre 2014, le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols pour le transformer en Plan Local d’Urbanisme et a défini les modalités de concertation. Par ailleurs, le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu le 09 mars 2017.

Au titre de cette élaboration, un registre de concertation dans le cadre de l’élaboration du PLU a été tenu à la disposition du public au secrétariat de la mairie aux horaires d’ouverture habituels, jusqu’à l’arrêt du PLU.

Pendant cette élaboration, des réunions publiques ont également eu lieu. 

Les Cruci-Falgardiens ont été informés au fur et à mesure de l’avancement du dossier de son contenu, et des grandes étapes de son élaboration.

II/ ARRET DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Par délibération du Conseil municipal en date du 28 novembre 2018, le projet de PLU a été arrêté. Vous trouverez ci-dessous :

III/ CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES

Ce projet de PLU a tout d'abord été soumis pour avis aux personnes publiques associées. Ces avis sont disponibles dans les Annexes du PLU sur le Géoportail de l'Urbanisme (lien ci-dessous en partie V/).

IV/ ENQUETE PUBLIQUE

Ensuite, par arrêté n°20190418, le maire de LACROIX-FALGARDE a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique sur les projets d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et de révision du zonage d’assainissement de la commune de LACROIX-FALGARDE du 07 mai 2019 au 07 juin 2019.

Vous pouvez consulter l'arrêté correspondant ici. 

Le rapport et les conclusions de la Commissaire enquêteur sont disponibles dans les Annexes du PLU sur le Géoportail de l'Urbanisme (lien ci-dessous en partie V/)

V/ APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

Le Conseil municipal a approuvé le PLU lors de sa séance du 09 novembre 2019. Conjointement à cette approbation, la commune a mis en place un droit de préemption urbain simple sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles que définies par le zonage du PLU. Ce droit de préemption est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par son propriétaire dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.

Vous pouvez consulter les délibérations relatives et les documents du Plan Local d'Urbanisme sur le Géoportail de l'Urbanisme au lien suivant : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

Vous trouverez les autres délibérations ci-dessous :

- La délibération instaurant le permis de démolir

- La délibération instaurant la déclaration préalable à l'édification d'une clôture

- La délibération instaurant la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

Tous ces documents sont également consultables en mairie. 

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