Vos démarches

Quelles demandes d’autorisations pour mes travaux ? 

Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de saisir en ligne une demande d'autorisation d'urbanisme. Les 5 étapes à suivre :

- Préparer l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction du dossier (pour savoir les pièces à joindre, se référer au bordereau de pièces du formulaire correspondant, disponible sur service-public.fr)

- Créer votre compte sur https://sicoval.geosphere.fr/guichet-unique

- Décrirer le projet (remplir les renseignements demandés concernant l'identité du demandeur, son adresse mail, la localisation du projet, sa description,etc)

- Télécharger les pièces (plans, documents, photographies)

- Valider le dossier

- Confirmer la procédure (vous recevez alors deux mails : un attestant de l'enregistrement automatique du dossier / l'autre valant récépissé de dépôt)

Il est également possible de déclarer l'ouverture et l'achèvement d'un chantier.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la plaquette jointe.

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Pour consulter le PLU applicable sur la commune de LACROIX-FALGARDE : 

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

Cadastre

https://www.cadastre.gouv.fr/

Pas d’autorisation préalable 

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

• en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

La déclaration préalable 

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. 

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

• construction d’un garage ou d’une dépendance (non attenant aux constructions existantes) entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
• travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone U. (Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol)

Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant (hors zone U) s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée. 

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone U, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

• si vous construisez une maison,
• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² dans les zones U). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.

Arrêté relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs