Vos démarches

INFORMATION COVID 19 : 

Les mesures de confinement imposées par les pouvoirs publics pour lutter contre la propagation du COVD 19 ont perturbé fortement le fonctionnement des services administratifs. L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais et l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covd-19 posent le principe d'une période dérogatoire à compter du 12 mars. Pour le moment, sous réserve de prochains textes, cette période s'achèvera à la fin de l'état d'urgence sanitaire à savoir le 24 mai 2020. 

Concrètement, durant cette période, tous les délais inhérents à l'instruction d'un dossier sont interrompus (délai d'envoi du courier informant du caractère incomplet du dossier, délai pour complété le dossier, délai de consultation des services, délais de recours gracieux et contentieux, etc). Ils courent à compter du 25 mai prochain (sous réserve d'une éventuelle prolngation de l'état d'urgence sanitaire)

Toute autorisation (déjà déposée en cours d'instruction ou déposée après le 12 mars 2020) ne pourra se voir appliquer les délais de droit commun indiqués dans les récépissés de dépôt. Les pétitionnaires ne peuvent donc pas se prévaloir d'une autorisation tacite.

Le service ADS du SICOVAL reste joignable par mail (ads@sicoval.fr) ainsi que le service Urbanisme de la Mairie par mail (urbanisme@lacroixfalgarde.fr) et téléphone (05.61.76.26.24).

Merci de votre compréhension. 

Quelles demandes d’autorisations pour mes travaux ? 

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.
L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

Pour consulter le PLU applicable sur la commune de LACROIX-FALGARDE : 

https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ 

Cadastre

https://www.cadastre.gouv.fr/

Pas d’autorisation préalable 

Vous n’avez aucune formalité à accomplir :

• en-dessous de 5 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol créée,
• pour les travaux d’entretien et de réparation ordinaires,
• pour certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier sans modifier l’aspect extérieur du bâtiment et sans l’agrandir.

La déclaration préalable 

Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. 

Vous devez faire une déclaration préalable dans les cas suivants :

• construction d’un garage ou d’une dépendance (non attenant aux constructions existantes) entraînant la création d’une surface de plancher et/ou d’une emprise au sol nouvelle comprise entre 5 m2 et 20 m2,
• travaux qui modifient l’aspect extérieur de la construction,
• certains travaux de ravalement,
• aménagement d’un grenier entraînant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² si le bâtiment est situé dans une zone U. (Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol)

Exemple : vous construisez un garage, par extension d’un bâtiment existant (hors zone U) s’il ne dépasse pas 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, seule une déclaration préalable doit être adressée à la mairie de la commune. Au-delà de 20 m², en revanche, une demande de permis de construire doit être déposée. 

Le permis de construire

Il est obligatoire pour toute construction nouvelle ou pour les travaux sur une construction existante, en fonction de seuils déterminés pour la surface de plancher ou l’emprise au sol. En cas de travaux sur une construction existante, la zone dans laquelle se situe le logement (zone U, ou autre zone) peut avoir un impact sur les seuils.

Vous devez faire une demande de permis de construire dans les cas suivants :

• si vous construisez une maison,
• si vous faites des travaux d’agrandissement créant plus de 20 m² (40 m² dans les zones U). Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent toutefois un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²) de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• si votre projet de construction implique des démolitions : la demande de permis de construire peut porter à la fois sur la construction du nouveau bâtiment et sur la démolition.

Si vous construisez votre maison dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager (ou d’une déclaration préalable), un permis de construire est toujours nécessaire.